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Déclarer
son site à la CNIL
Mise à jour du dossier : La CNIL n'oblige plus les webmasters à déclarer leur site. Voir l'article de Infos-du-net.
Pourquoi déclarer ?
C'est une obligation légale.
Selon la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique
comportant
des informations nominatives doit être
déclaré
à la CNIL préalablement à sa mise en
oeuvre.
Si vous conservez des données
telles que des noms, des emails, des informations sur vos visiteurs,
des adresses IP, etc. vous devez déclarer.
Vous n’avez pas
à déclarer à la CNIL dans les cas
suivants :
>Vous êtes un particulier, vous ne déclarez
pas les
fichiers qui concernent votre vie privée ou familiale comme
votre carnet d’adresses ou votre site perso si
l’accès est réservé
à un nombre
limité de personnes.
>Vous êtes une église, un parti politique,
un syndicat,
un organisme ou une association à caractère
religieux,
politique, philosophique ou syndical, vous ne déclarez pas
votre
fichier de membres, d’adhérents ou de personnes
qui sont
en contact régulier avec vous.
>Vous exercez une activité professionnelle dans le
domaine
artistique (écrivain, cinéaste,
éditeur… ),
vous ne déclarez pas les traitements de données
personnelles utilisés dans le cadre de cette
activité
(livres, films, TV…).
Vous êtes responsable d’un traitement mais vous
êtes
domicilié dans un autre État membre de la
Communauté européenne.
Vous êtes responsable d’un traitement, vous habitez
en
dehors de la Communauté européenne et les
données
personnelles que vous gérez ne font que transiter par la
France.
(source : cnil.fr)
Comment déclarer ?
Rendez vous sur http://www.cnil.fr/index.php?id=33
et allez en bas sur Déclarer un site internet. Le formulaire
a été simplifié et le remplir ne vous
prendra pas plus de 10 minutes.
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